Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81

Art. 16 LRPLEntraide judiciaire et obligation de notifier

Section 4 Perception de la redevance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités chargées de l’exécution de la présente loi se prêtent assistance dans l’accomplissement de leur tâche; elles se communiquent les informations requises et s’accordent mutuellement, sur demande, l’accès aux documents officiels.

2Les autorités de police et de taxation de la Confédération, des cantons et des communes communiquent sur demande toutes les informations nécessaires aux autorités chargées d’exécuter la présente loi.

3Les organes administratifs de la Confédération et des cantons qui, au cours de leurs activités usuelles, constatent une infraction ou en sont informés sont tenus de la dénoncer à l’autorité de taxation.

4L’assistance judiciaire entre les autorités fédérales et cantonales se fonde sur l’art. 30 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif22.

Historique et notes (1)
  1. RS 313.0