Art. 14 LRPLDispositions particulières relatives à la procédure

¹Le Conseil fédéral peut prévoir le paiement anticipé, la fourniture de sûretés ou de garanties ainsi que des procédures simplifiées.

²L’art. 76 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes¹⁸ concernant la garantie de la créance douanière s’applique par analogie.¹⁹

³Les décisions entrées en force concernant la créance fiscale sont assimilées à des jugements exécutoires au sens des art. 80 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite²⁰.