Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81

Art. 12b LRPLExtinction de la dette fiscale pour les véhicules étrangers

Section 4 Perception de la redevance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La dette fiscale relative aux véhicules étrangers pour lesquels le service d’un prestataire agréé est utilisé s’éteint lorsque la redevance est payée à l’OFDF.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323).