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Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81
Section 4 Perception de la redevance
La dette fiscale relative aux véhicules étrangers pour lesquels le service d’un prestataire agréé est utilisé s’éteint lorsque la redevance est payée à l’OFDF.
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