1L’obligation fiscale relative aux véhicules suisses naît le jour de l’admission du véhicule à la circulation. Elle s’éteint le jour où les plaques d’immatriculation sont restituées ou le permis de circulation annulé.
2L’obligation fiscale relative aux véhicules étrangers naît lors de leur entrée sur le territoire douanier et s’éteint au plus tard lors de leur sortie du territoire douanier.15
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323).