Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81

Art. 17 LRPLRemise de la redevance

Section 4 Perception de la redevance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de taxation peut dispenser totalement ou partiellement l’assujetti en situation de détresse du paiement des montants dus lorsque le paiement de l’impôt ou de l’intérêt entraînerait une rigueur excessive.

2La demande de remise, dûment motivée, doit parvenir à l’autorité compétente un an au plus à compter de la décision de taxation. La décision de cette autorité peut faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes.