Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81

Art. 13 LRPLPériode fiscale

Section 4 Perception de la redevance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La redevance est perçue au moins une fois par année.