Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81

Art. 13 LRPLPériode fiscale

Section 4 Perception de la redevance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La redevance est perçue au moins une fois par année.

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