1La créance fiscale se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l’année civile où elle est devenue exigible. Les durées de prescription plus longues du droit pénal sont réservées.
2Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans à compter du paiement indu de la créance.
3La prescription est interrompue par toute mise en demeure ou rectification émanant de l’autorité compétente; elle est suspendue tant que l’assujetti ne peut pas être poursuivi en Suisse.
4Dans tous les cas, la créance fiscale s’éteint après quinze ans.