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Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81
Section 4 Perception de la redevance
1Le Conseil fédéral règle l’exécution.
2Il peut requérir l’aide des cantons et d’organismes privés.
3La Confédération verse des contributions aux cantons pour les contrôles du trafic des poids lourds.11
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