Art. 9 LRPLTaxation forfaitaire à titre exceptionnel

¹Lorsque le calcul de la redevance sur la base des prestations s’avère impossible ou lorsqu’il entraînerait des frais disproportionnés, il est possible de percevoir, à titre exceptionnel, des redevances forfaitaires. Il ne doit en résulter ni diminution du produit de la redevance, ni distorsions de la concurrence.

²Le Conseil fédéral règle les critères et les modalités de la taxation forfaitaire.