Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81

Art. 9 LRPLTaxation forfaitaire à titre exceptionnel

Section 3 Bases de calcul de la redevance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque le calcul de la redevance sur la base des prestations s’avère impossible ou lorsqu’il entraînerait des frais disproportionnés, il est possible de percevoir, à titre exceptionnel, des redevances forfaitaires. Il ne doit en résulter ni diminution du produit de la redevance, ni distorsions de la concurrence.

2Le Conseil fédéral règle les critères et les modalités de la taxation forfaitaire.