Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81

Art. 7 LRPLCouverture des coûts

Section 3 Bases de calcul de la redevance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le produit de la redevance ne doit pas excéder les coûts d’infrastructure non couverts et les coûts supportés par la collectivité.

2Les coûts supportés par la collectivité correspondent au solde des coûts et des avantages externes de prestations de service public du trafic des poids lourds.

3Les coûts et avantages externes du trafic des poids lourds seront tenus à jour régulièrement. Ces comptes seront établis en fonction de l’état des connaissances scientifiques.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LRPL, du plus récent au plus ancien.