Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81

Art. 8 LRPLTarifs

Section 3 Bases de calcul de la redevance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral fixe les tarifs de la redevance de la manière suivante:

a.
le taux doit être d’au moins 0,6 centime et ne doit pas dépasser 2,5 centimes par kilomètre parcouru et par tonne de poids total autorisé;
b.
s’il est procédé à une augmentation généralisée du poids total autorisé pour fixer celui-ci à 40 t, le taux maximum est de 3 centimes. Le Conseil fédéral peut réduire ce taux d’un cinquième au plus pour les véhicules dont le poids total autorisé ne dépasse pas 28 t;
c.
dans le cas d’une application en fonction des caractéristiques d’émissions au sens de l’art. 6, al. 3, le taux applicable peut être considéré comme une moyenne: il sera relevé pour les véhicules produisant des émissions supérieures à la moyenne et réduit pour les véhicules produisant des émissions inférieures à la moyenne.

2Le Conseil fédéral peut introduire les tarifs de manière échelonnée et les moduler par catégorie de véhicules. Il peut adapter au renchérissement le taux maximal de la redevance prévue à l’al. 1 dès le 1er janvier 2005.

3Pour l’introduction de la redevance et l’adaptation des tarifs, le Conseil fédéral tient compte:

a.
des calculs relatifs aux coûts d’infrastructure non couverts ainsi que des coûts et avantages externes du trafic des poids lourds;
b.
de la compatibilité économique des tarifs de la redevance;
c.
des effets en matière d’aménagement du territoire et des conséquences sur l’approvisionnement des régions que les chemins de fer ne desservent pas, ou desservent insuffisamment;
d.
du fait que la redevance contribue à accroître la compétitivité du chemin de fer;
e.
des effets de la redevance quant aux reports éventuels de trafic sur les axes routiers des pays limitrophes.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 LRPL, du plus récent au plus ancien.