Section 6 Dispositions pénales et voies de droit

Sont réputées infractions fiscales:

a.

la soustraction de la redevance;

b.

la mise en péril de la redevance.

¹Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la redevance soustraite ou de l’avantage fiscal illicite quiconque intentionnellement:

a.

soustrait tout ou partie de la redevance en n’effectuant pas de déclaration, en procédant à des dissimulations, en faisant une déclaration inexacte, en ne mettant pas en service le système de saisie embarqué ou de toute autre manière, ou

b.

se procure ou procure à un tiers d’une autre manière un avantage fiscal illicite.

²L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende pouvant atteindre le triple de la redevance soustraite ou de l’avantage fiscal illicite.

³La tentative est punissable.

⁴La redevance soustraite ou l’avantage fiscal illicite qui ne peuvent être déterminés exactement sont estimés dans le cadre de la procédure administrative.

¹Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque intentionnellement:

a.

ne met pas en service le système de saisie embarqué avant le début du trajet sur le territoire douanier;

b.

ne met pas en service le système de saisie embarqué dans le véhicule à moteur auquel il est destiné;

c.

ne maintient pas le système de saisie embarqué en service sans interruption pendant le trajet;

d.

ne déclare pas correctement une remorque tractée dans le système de saisie embarqué;

e.

ne fait pas de déclaration ou fait une déclaration inexacte ou ne transmet pas les données pertinentes pour vérifier la perception de la redevance ou les transmet de manière incorrecte.

²L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

¹Les infractions fiscales visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif³⁵.

²L’OFDF est l’autorité de poursuite et de jugement.

¹Dans la mesure où l’exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours.

²Dans la mesure où l’exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours.

³Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.³⁶

⁴Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.³⁷

¹Si l’assujetti considère que la facturation d’un prestataire agréé du service européen de télépéage (prestataire du SET) est erronée, il doit contester la facture auprès du prestataire du SET dans le délai d’opposition. Ce dernier doit examiner la contestation. Si le traitement de la contestation ne relève pas de la compétence du prestataire, celui-ci transmet la contestation à l’OFDF.

²Le délai d’opposition contre la taxation est réputé observé lorsque la contestation est déposée auprès du prestataire du SET.