1Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale.
2Pour le transport des personnes par véhicules lourds, la redevance est forfaitaire. Elle se monte à 5000 francs par année au plus. Le Conseil fédéral peut l’échelonner en fonction des différentes catégories de véhicules.
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Historique et notes (1)
- Introduit par l’art. 6, ch. 1 de la loi du 8 oct. 1999 sur le transfert du trafic (RO 2000 2864; FF 1999 5440). Abrogé par l’annexe ch. II 1 de la LF du 21 mars 2025 sur le transport de marchandises, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2025 749; FF 2024 300).