Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81

Art. 3 LRPLObjet de la redevance

Section 2 Assujettissement à la redevance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l’étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises.