Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81

Art. 19b LRPLInfractions fiscales

Section 6 Dispositions pénales et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont réputées infractions fiscales:

a.
la soustraction de la redevance;
b.
la mise en péril de la redevance.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323).