Sont réputées infractions fiscales:
- a.
- la soustraction de la redevance;
- b.
- la mise en péril de la redevance.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323).
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81
Section 6 Dispositions pénales et voies de droit
Sont réputées infractions fiscales:
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