1Si l’assujetti considère que la facturation d’un prestataire agréé du service européen de télépéage (prestataire du SET) est erronée, il doit contester la facture auprès du prestataire du SET dans le délai d’opposition. Ce dernier doit examiner la contestation. Si le traitement de la contestation ne relève pas de la compétence du prestataire, celui-ci transmet la contestation à l’OFDF.
2Le délai d’opposition contre la taxation est réputé observé lorsque la contestation est déposée auprès du prestataire du SET.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323).