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Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81
Section 6 Dispositions pénales et voies de droit
1Les infractions fiscales visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif35.
2L’OFDF est l’autorité de poursuite et de jugement.
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