Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81

Art. 22 LRPLPoursuite pénale

Section 6 Dispositions pénales et voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les infractions fiscales visées par la présente loi sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif35.

2L’OFDF est l’autorité de poursuite et de jugement.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323).
  2. RS 313.0