1La redevance prévue à l’art. 21 des dispositions transitoires de la constitution fédérale39 est supprimée conformément à l’al. 8 de cette disposition.
2L’entrée en vigueur de la loi entraîne l’abrogation de l’ordonnance du 26 octobre 199440 réglant la redevance sur le trafic des poids lourds.
Historique et notes (2)
- [RS 1 3; RO 1994 1100, 1999 742]. Actuellement: art. 196 ch. 2 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).
- [RO 1994 2509, 1998 1796 art. 1 ch. 19, 1999 1750 3585. RO 2000 98 art. 24 al. 2 1169]