Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81

Art. 26 LRPLRéférendum et entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Entrée en vigueur: 1^er janvier 2001⁴³
Art. 11 al. 2: 1^er février 2000⁴⁴
Art. 23: 1^er avril 2000⁴⁵

Historique et notes (3)

O du 6 mars 2000 (RO 2000 1169).
ACF du 23 déc. 1999
O du 6 mars 2000 (RO 2000 1169).

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