Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81

Art. 26 LRPLRéférendum et entrée en vigueur

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Entrée en vigueur: 1er janvier 200143
Art. 11 al. 2: 1er février 200044
Art. 23: 1er avril 200045

Historique et notes (3)
  1. O du 6 mars 2000 (RO 2000 1169).
  2. ACF du 23 déc. 1999
  3. O du 6 mars 2000 (RO 2000 1169).