1L’ancien droit s’applique aux véhicules qui, au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023, sont équipés de l’ancien appareil de saisie. Le service du prestataire mandaté ou d’un prestataire agréé selon le nouveau droit devra être utilisé au plus tard à partir du 1er janvier 2025.
2Les procédures en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 17 mars 2023 sont menées à terme selon l’ancien droit.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323).