Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81

Art. 19a LRPLUtilisation des moyens issus de l’augmentation de la redevance depuis 2008

Section 5 Utilisation du produit de la redevance

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons utilisent les moyens supplémentaires qui leur reviennent à la suite de l’augmentation de la redevance depuis 2008 pour l’allocation de contributions pour le maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques conformément à l’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien29.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 30 sept. 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6825; FF 2015 1899).
  2. RS 725.116.2