Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81

Section 4a Contrôles

Art. 18a à 18b · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Art. 18a Principe

1L’OFDF effectue des contrôles pour vérifier la coopération à la perception de la redevance.

2Il peut effectuer les contrôles de manière automatisée.

Art. 18b Contrôle du trajet parcouru

L’OFDF peut utiliser les données du tachygraphe pour contrôler si la longueur du trajet indiqué dans la déclaration correspond aux kilomètres effectivement parcourus.