Art. 18a Principe
1L’OFDF effectue des contrôles pour vérifier la coopération à la perception de la redevance.
2Il peut effectuer les contrôles de manière automatisée.
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81
Section 4a Contrôles
Art. 18a à 18b · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 18b Contrôle du trajet parcouru
L’OFDF peut utiliser les données du tachygraphe pour contrôler si la longueur du trajet indiqué dans la déclaration correspond aux kilomètres effectivement parcourus.