L’OFDF peut utiliser les données du tachygraphe pour contrôler si la longueur du trajet indiqué dans la déclaration correspond aux kilomètres effectivement parcourus.
Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81
Art. 18b LRPLContrôle du trajet parcouru
Section 4a Contrôles