Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81

Art. 18b LRPLContrôle du trajet parcouru

Section 4a Contrôles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFDF peut utiliser les données du tachygraphe pour contrôler si la longueur du trajet indiqué dans la déclaration correspond aux kilomètres effectivement parcourus.