Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) · RS 641.81

Art. 18a LRPLPrincipe

Section 4a Contrôles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF effectue des contrôles pour vérifier la coopération à la perception de la redevance.

2Il peut effectuer les contrôles de manière automatisée.