Section 3 Bases de calcul de la redevance

¹La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et des kilomètres parcourus sur le territoire douanier.¹⁰

²Dans le cas des ensembles de véhicules, le poids de l’ensemble autorisé pour le véhicule tracteur peut servir de référence.

³La redevance peut en outre être perçue en fonction des émissions produites ou de la consommation.

¹Le produit de la redevance ne doit pas excéder les coûts d’infrastructure non couverts et les coûts supportés par la collectivité.

²Les coûts supportés par la collectivité correspondent au solde des coûts et des avantages externes de prestations de service public du trafic des poids lourds.

³Les coûts et avantages externes du trafic des poids lourds seront tenus à jour régulièrement. Ces comptes seront établis en fonction de l’état des connaissances scientifiques.

¹Le Conseil fédéral fixe les tarifs de la redevance de la manière suivante:

a.

le taux doit être d’au moins 0,6 centime et ne doit pas dépasser 2,5 centimes par kilomètre parcouru et par tonne de poids total autorisé;

b.

s’il est procédé à une augmentation généralisée du poids total autorisé pour fixer celui-ci à 40 t, le taux maximum est de 3 centimes. Le Conseil fédéral peut réduire ce taux d’un cinquième au plus pour les véhicules dont le poids total autorisé ne dépasse pas 28 t;

c.

dans le cas d’une application en fonction des caractéristiques d’émissions au sens de l’art. 6, al. 3, le taux applicable peut être considéré comme une moyenne: il sera relevé pour les véhicules produisant des émissions supérieures à la moyenne et réduit pour les véhicules produisant des émissions inférieures à la moyenne.

²Le Conseil fédéral peut introduire les tarifs de manière échelonnée et les moduler par catégorie de véhicules. Il peut adapter au renchérissement le taux maximal de la redevance prévue à l’al. 1 dès le 1^er janvier 2005.

³Pour l’introduction de la redevance et l’adaptation des tarifs, le Conseil fédéral tient compte:

a.

des calculs relatifs aux coûts d’infrastructure non couverts ainsi que des coûts et avantages externes du trafic des poids lourds;

b.

de la compatibilité économique des tarifs de la redevance;

c.

des effets en matière d’aménagement du territoire et des conséquences sur l’approvisionnement des régions que les chemins de fer ne desservent pas, ou desservent insuffisamment;

d.

du fait que la redevance contribue à accroître la compétitivité du chemin de fer;

e.

des effets de la redevance quant aux reports éventuels de trafic sur les axes routiers des pays limitrophes.

¹Lorsque le calcul de la redevance sur la base des prestations s’avère impossible ou lorsqu’il entraînerait des frais disproportionnés, il est possible de percevoir, à titre exceptionnel, des redevances forfaitaires. Il ne doit en résulter ni diminution du produit de la redevance, ni distorsions de la concurrence.

²Le Conseil fédéral règle les critères et les modalités de la taxation forfaitaire.