1La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d’infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d’autres prestations ou redevances.
2L’introduction de cette redevance doit par ailleurs contribuer à:
- a.
- améliorer les conditions-cadre du chemin de fer sur le marché des transports;
- b.
- acheminer davantage de marchandises par le rail.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, avec effet au 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323).