Section 1 Dispositions générales

¹La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d’infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d’autres prestations ou redevances.

²L’introduction de cette redevance doit par ailleurs contribuer à:

a.

améliorer les conditions-cadre du chemin de fer sur le marché des transports;

b.

acheminer davantage de marchandises par le rail.