Section 2 Assujettissement à la redevance

La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l’étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises.

¹Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale.

²Pour le transport des personnes par véhicules lourds, la redevance est forfaitaire. Elle se monte à 5000 francs par année au plus. Le Conseil fédéral peut l’échelonner en fonction des différentes catégories de véhicules.

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¹L’assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti.

²Pour les remorques tractées, l’assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.⁸

¹Lorsque le détenteur d’un véhicule automobile est insolvable ou qu’il a été mis en demeure sans effet, le propriétaire, le loueur ou le donneur de leasing du véhicule sont solidairement responsables du paiement:

a.

de la redevance du véhicule à moteur;

b.

de celle des remorques tractées, et

c.

des intérêts et émoluments qui en résultent.

²Ces personnes ne sont pas solidairement responsables si l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) leur a sur demande confirmé, avant la conclusion du contrat, que le détenteur du véhicule n’était pas insolvable et n’avait pas été mis en demeure sans effet par le passé.

³Si l’OFDF constate a posteriori que le détenteur est insolvable ou a été mis en demeure sans effet et qu’il envisage d’actionner la personne solidairement responsable au sens de l’al. 1, il informe cette personne par écrit que celle-ci est solidairement responsable du paiement des redevances futures ainsi que des intérêts et émoluments éventuels concernant ce véhicule:

a.

si elle ne résilie pas le contrat dans un délai de 60 jours, ou

b.

si toutes les redevances dues pour ce véhicule ainsi que les intérêts et émoluments éventuels ne sont pas payés intégralement dans les 60 jours.