Loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire (LFIF)

¹Le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire (fonds) est un fonds juridiquement dépendant de la Confédération; il est doté d’une comptabilité propre.

²La loi du 7 octobre 2005 sur les finances⁴ est applicable à titre subsidiaire.

¹Les comptes du fonds comprennent le compte de résultats, le bilan et le compte des investissements.

²Le compte de résultats présente au moins:

a.

au titre des revenus:

1.

les versements sous forme de recettes à affectation obligatoire,

2.

les versements provenant des finances fédérales conformément à l’art. 87a, al. 2, let. d, de la Constitution,

3.

les intérêts actifs sur les prêts;

b.

au titre des charges:

1.

les prélèvements destinés à l’exploitation,

2.

les intérêts passifs des engagements du fonds,

3.

les amortissements d’actifs,

4.⁶

les indemnités visées à l’art. 9o, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)⁷,

5.⁸

la rémunération des tâches systémiques conformément à l’art. 37 LCdF.

³Le bilan comprend tous les actifs et tous les engagements ainsi que le capital propre.

⁴Le compte des investissements présente au moins l’octroi de prêts et les investissements liés à la maintenance et à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à la recherche y afférente.⁹ Ne sont pas concernées les dépenses qui ne peuvent être portées à l’actif et qui relèvent donc de l’al. 2, let. b, ch. 1.

¹Le Conseil fédéral fixe les montants destinés au fonds.

²Les montants définis aux art. 87a, al. 2, let. d, et 196, ch. 3, al. 2, Cst. sont basés sur les prix de 2014. Ils sont corrigés chaque année en fonction de l’évolution du produit intérieur brut réel et suivent l’indice suisse des prix à la consommation.¹⁰ Le Département fédéral des finances règle les modalités, en accord avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

¹L’Assemblée fédérale adopte chaque année, en même temps que l’arrêté fédéral concernant le budget annuel, un arrêté fédéral simple fixant les sommes à prélever du fonds. Ces prélèvements sont répartis sur:

a.¹¹

l’exploitation et la maintenance de la qualité des infrastructures;

b.

l’aménagement;

c.¹²

la recherche;

d.¹³

les indemnités destinées au service d’attribution des sillons;

e.¹⁴

la rémunération des tâches visées à l’art. 37 LCdF¹⁵.

²Les prélèvements doivent couvrir en priorité les besoins liés à l’exploitation et à la maintenance de la qualité des infrastructures.¹⁶

³Si les travaux de réalisation sont exécutés plus rapidement que prévu et que les coûts évoluent conformément aux planifications, le Conseil fédéral peut augmenter de 15 % au plus le crédit budgétaire de l’année en cours alloué à l’aménagement conformément à l’al. 1, let. b.

¹L’Assemblée fédérale fixe tous les quatre ans un plafond de dépenses pour les prélèvements qui sont arrêtés conformément à l’art. 4, al. 1, let. a.

²Le Conseil fédéral rend compte à l’Assemblée fédérale de l’état des installations et du taux d’utilisation de l’infrastructure dans le cadre du message sur l’approbation du plafond de dépenses.

Les crédits d’engagement destinés aux étapes d’aménagement sont régis par l’art. 58 LCdF¹⁸.

¹Le fonds ne doit pas s’endetter plus que jusqu’à concurrence des avances versées.

²Il constitue, à partir du 1^er janvier 2020, une réserve appropriée.¹⁹ …²⁰

³Les avoirs ne sont pas rémunérés.

¹Le Conseil fédéral soumet annuellement les comptes du fonds à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

²Il établit une planification financière du fonds sur trois ans. Il la présente à l’Assemblée fédérale en même temps que le budget relatif au fonds.

L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires²¹ est abrogée.

¹Lors de l’entrée en vigueur de l’arrêté fédéral du 20 juin 2013 portant règlement du financement et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire²³, le fonds reprend l’ensemble des actifs et des passifs du fonds pour les grands projets ferroviaires.

²Le fonds reprend simultanément les prêts accordés au débit des finances fédérales ordinaires et destinés aux investissements dans l’infrastructure ferroviaire.

³Il reprend les prêts accordés aux entreprises indemnisées et destinés à des investissements dans l’infrastructure ferroviaire, sous réserve de la présentation du décompte de projet.²⁴

⁴Les prêts conditionnellement remboursables du fonds peuvent, sur décision du Conseil fédéral, être repris dans le compte de la Confédération.²⁵

¹À compter du 1^er janvier 2019 au plus tard, le budget et la planification financière du fonds doivent prévoir qu’au moins 50 % des versements au fonds prévus à l’art. 87a, al. 2, let. a, Cst. et l’intégralité des versements au fonds prévus à l’art. 196, ch. 3, al. 2, Cst. servent à rémunérer et à rembourser les avances, jusqu’au remboursement intégral de celles-ci. …²⁶

²Les avances sont rémunérées aux taux du marché. L’Administration fédérale des finances règle les modalités.

¹En dérogation à l’art. 7, al. 1, des avances imputées au bilan de la Confédération atteignant au plus 150 millions de francs au total peuvent être accordées au fonds jusqu’à fin 2020.

²Les avances sont rémunérées aux taux du marché. L’Administration fédérale des finances règle les modalités.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2016²⁸