1Le fonds ne doit pas s’endetter plus que jusqu’à concurrence des avances versées.
2Il constitue, à partir du 1er janvier 2020, une réserve appropriée.19 …20
3Les avoirs ne sont pas rémunérés.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 17 mars 2017 sur le programme de stabilisation 2017–2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5205; FF 2016 4519).
- Phrase introduite par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID‑19, en vigueur du 26 sept. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 3825; FF 2020 6493).