Art. 4 LFIFPrélèvements du fonds

¹L’Assemblée fédérale adopte chaque année, en même temps que l’arrêté fédéral concernant le budget annuel, un arrêté fédéral simple fixant les sommes à prélever du fonds. Ces prélèvements sont répartis sur:

a.¹¹

l’exploitation et la maintenance de la qualité des infrastructures;

b.

l’aménagement;

c.¹²

la recherche;

d.¹³

les indemnités destinées au service d’attribution des sillons;

e.¹⁴

la rémunération des tâches visées à l’art. 37 LCdF¹⁵.

²Les prélèvements doivent couvrir en priorité les besoins liés à l’exploitation et à la maintenance de la qualité des infrastructures.¹⁶

³Si les travaux de réalisation sont exécutés plus rapidement que prévu et que les coûts évoluent conformément aux planifications, le Conseil fédéral peut augmenter de 15 % au plus le crédit budgétaire de l’année en cours alloué à l’aménagement conformément à l’al. 1, let. b.