Loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire (LFIF) · RS 742.140

Art. 2 LFIFComptes du fonds

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les comptes du fonds comprennent le compte de résultats, le bilan et le compte des investissements.

2Le compte de résultats présente au moins:

a.
au titre des revenus:
1.
les versements sous forme de recettes à affectation obligatoire,
2.
les versements provenant des finances fédérales conformément à l’art. 87a, al. 2, let. d, de la Constitution,
3.
les intérêts actifs sur les prêts;
b.
au titre des charges:
1.
les prélèvements destinés à l’exploitation,
2.
les intérêts passifs des engagements du fonds,
3.
les amortissements d’actifs,
4.6
les indemnités visées à l’art. 9o, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)7,
5.8
la rémunération des tâches systémiques conformément à l’art. 37 LCdF.

3Le bilan comprend tous les actifs et tous les engagements ainsi que le capital propre.

4Le compte des investissements présente au moins l’octroi de prêts et les investissements liés à la maintenance et à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à la recherche y afférente.9 Ne sont pas concernées les dépenses qui ne peuvent être portées à l’actif et qui relèvent donc de l’al. 2, let. b, ch. 1.

Historique et notes (5)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 19 juin 2015 (Optimisation du nouveau modèle comptable de la Confédération), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4009; FF 2014 9127).
  2. Introduit selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
  3. RS 742.101
  4. Introduit selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).