Art. 2 LFIFComptes du fonds

¹Les comptes du fonds comprennent le compte de résultats, le bilan et le compte des investissements.

²Le compte de résultats présente au moins:

a.

au titre des revenus:

1.

les versements sous forme de recettes à affectation obligatoire,

2.

les versements provenant des finances fédérales conformément à l’art. 87a, al. 2, let. d, de la Constitution,

3.

les intérêts actifs sur les prêts;

b.

au titre des charges:

1.

les prélèvements destinés à l’exploitation,

2.

les intérêts passifs des engagements du fonds,

3.

les amortissements d’actifs,

4.⁶

les indemnités visées à l’art. 9o, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)⁷,

5.⁸

la rémunération des tâches systémiques conformément à l’art. 37 LCdF.

³Le bilan comprend tous les actifs et tous les engagements ainsi que le capital propre.

⁴Le compte des investissements présente au moins l’octroi de prêts et les investissements liés à la maintenance et à l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à la recherche y afférente.⁹ Ne sont pas concernées les dépenses qui ne peuvent être portées à l’actif et qui relèvent donc de l’al. 2, let. b, ch. 1.