Loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire (LFIF) · RS 742.140

Art. 11 LFIFRemboursement des avances

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1À compter du 1er janvier 2019 au plus tard, le budget et la planification financière du fonds doivent prévoir qu’au moins 50 % des versements au fonds prévus à l’art. 87a, al. 2, let. a, Cst. et l’intégralité des versements au fonds prévus à l’art. 196, ch. 3, al. 2, Cst. servent à rémunérer et à rembourser les avances, jusqu’au remboursement intégral de celles-ci. …26

2Les avances sont rémunérées aux taux du marché. L’Administration fédérale des finances règle les modalités.

Historique et notes (1)
  1. Phrase introduite par le ch. I 2 de la LF du 25 sept. 2020 sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID‑19, en vigueur du 26 sept. 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 3825; FF 2020 6493).