Loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire (LFIF) · RS 742.140

Art. 9 LFIFAbrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires21 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1999 775, 2005 2517, 2009 1169, 2010 5017]