Loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire (LFIF) · RS 742.140

Art. 1 LFIFFonds

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le fonds de financement de l’infrastructure ferroviaire (fonds) est un fonds juridiquement dépendant de la Confédération; il est doté d’une comptabilité propre.

2La loi du 7 octobre 2005 sur les finances4 est applicable à titre subsidiaire.

Historique et notes (1)
  1. RS 611.0