Loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire (LFIF) · RS 742.140

Art. 8 LFIFApprobation des comptes et planification financière

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral soumet annuellement les comptes du fonds à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

2Il établit une planification financière du fonds sur trois ans. Il la présente à l’Assemblée fédérale en même temps que le budget relatif au fonds.