Art. 8 LFIFApprobation des comptes et planification financière

¹Le Conseil fédéral soumet annuellement les comptes du fonds à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

²Il établit une planification financière du fonds sur trois ans. Il la présente à l’Assemblée fédérale en même temps que le budget relatif au fonds.