Loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire (LFIF) · RS 742.140

Art. 6 LFIFCrédits d’engagement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les crédits d’engagement destinés aux étapes d’aménagement sont régis par l’art. 58 LCdF18.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
  2. RS 742.101

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