Loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire (LFIF) · RS 742.140

Art. 6 LFIFCrédits d’engagement

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les crédits d’engagement destinés aux étapes d’aménagement sont régis par l’art. 58 LCdF18.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
  2. RS 742.101