Les crédits d’engagement destinés aux étapes d’aménagement sont régis par l’art. 58 LCdF18.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).
- RS 742.101