RS 742.101 · Travaux publics - Énergie - Transports et communications
Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)
Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 212
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2026
- Adoption
- 20 décembre 1957
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 81, 87 et 87a de la Constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19564,
arrête:
Notes du préambule
- Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1 janv. 1999 (RO 1998 2835; FF 1997 I 853).
- RS 101
- Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de la LF du 21 juin 2013 sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 651; FF 2012 1371).
- FF 1956 I 205
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 16 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 18Principe4 arrêts
- Art. 19Mesures de sécurité3 arrêts
- Art. 392 arrêts
- Art. 21Restrictions pour assurer la sécurité du chemin de fer2 arrêts
- Art. 17Exigences des transports, de la protection de l’environnement et de la sécurité2 arrêts
- Art. 20Obligation de dédommager2 arrêts
- Art. 2Entreprises ferroviaires1 arrêts
- Art. 40cExonération1 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 9d Forme et personnalité juridiques
- Art. 9e Buts
- Art. 9f Tâches et compétences
- Art. 9g Organes
- Art. 9h Conseil d’administration: composition, nomination et organisation
- Art. 9i Conseil d’administration: tâches
- Art. 9j Direction
- Art. 9k Organe de révision
- Art. 9l Conditions d’engagement
- Art. 9m Système d’information sur le personnel
- Art. 9n Caisse de pensions
- Art. 9o Financement
- Art. 9p Rapport de gestion
- Art. 9q Comptabilité
- Art. 9r Trésorerie
- Art. 9s Imposition
- Art. 9t Surveillance
- Art. 9u Registre de l’infrastructure
- Art. 9v Réglementations du Conseil fédéral
- Art. 9w Procédure et protection juridique
- Art. 10 Autorités de surveillance
- Art. 11
- Art. 12 Droits spéciaux de l’OFT
- Art. 13
- Art. 14 Information relative à la surveillance
- Art. 14a Obligation de collaborer
- Art. 15 Déclaration et enquête sur les accidents et les incidents graves
- Art. 15a Commission d’enquête
- Art. 15b Procédure de la commission d’enquête
- Art. 15c Frais de la procédure d’enquête
- Art. 16 Traitement des données par l’OFT
- Art. 16a Traitement des données par les gestionnaires d’infrastructure
- Art. 16b Vidéosurveillance
- Section 1 PrincipesArt. 17 à 17c · 4 articles
- Section 2 Procédure d’approbation des plansArt. 18 à 18m · 13 articles
- Section 3 Zones réservéesArt. 18n à 18p · 3 articles
- Section 4 AlignementsArt. 18q à 18t · 4 articles
- Section 5 Indemnité pour les limitations de la propriétéArt. 18u
- Section 6 RemembrementArt. 18v
- Section 7 SécuritéArt. 18vbis à 23 · 10 articles
- Section 7a Interopérabilité avec le système ferroviaire européenArt. 23a à 23l · 15 articles
- Section 8 Croisements entre des routes publiques et des chemins de ferArt. 24 à 32 · 9 articles
- Section 8a Frais de mise à disposition des services d’interventionArt. 32a
- Section 9 Collaboration entre les chemins de ferArt. 33 à 37a · 7 articles
- Section 10 Interruption de l’exploitationArt. 38
- Section 11 Entreprises accessoiresArt. 39
- Section 12 Compétences de l’OFT en matière de litigesArt. 40
- Section 12a Commission de régulation dans le domaine des chemins de ferArt. 40a à 40aocties · 8 articles
- Section 13 ResponsabilitéArt. 40b à 40f · 6 articles
- Art. 80 Examen de la capacité d’exercer une fonction déterminante pour la sécurité
- Art. 80a Vérification de l’aptitude
- Art. 81 Incapacité d’assurer le service
- Art. 82 Constatation de l’incapacité d’assurer le service
- Art. 83 Retrait du permis
- Art. 83a Communications aux autorités étrangères
- Art. 84 Compétences
- Art. 85 Dispositions d’exécution
- Art. 86 Contraventions
- Art. 86a Infractions aux dispositions sur la construction et l’exploitation
- Art. 87 Exercice d’une activité déterminante pour la sécurité dans un état d’incapacité d’assurer le service
- Art. 87a Entrave aux mesures de constatation de l’incapacité d’assurer le service
- Art. 87b Exercice d’une activité déterminante pour la sécurité sans habilitation
- Art. 88 Poursuite d’office
- Art. 88a Compétence
- Art. 89 Mesures administratives
- Art. 89a Obligation d’annoncer
- Art. 89b Décisions de la RailCom
- Art. 90
- Art. 91 Validité des anciennes concessions
- Art. 92
- Art. 93 Liquidation forcée et concordat après l’annulation de la concession
- Art. 94
- Art. 95 Application de la législation ferroviaire à d’autres entreprises
- Art. 96 Clause abrogatoire
- Art. 96a Disposition transitoire relative à la modification du 17 mars 2017
- Art. 96b Disposition transitoire relative à la modification du 29 septembre 2023
- Art. 97 Entrée en vigueur et exécution
Notes de l’annexe
- Introduite par le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221). Abrogée par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).