Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 9s LCdFImposition

Chapitre 2a Service d’attribution des sillons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Dans le cadre de l’exécution de ses tâches, le service d’attribution des sillons est exonéré de tout impôt direct fédéral, cantonal et communal.