Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 9p LCdFRapport de gestion

Chapitre 2a Service d’attribution des sillons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le rapport de gestion se compose des comptes annuels et du rapport annuel.

2Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de profits et pertes et de l’annexe.

3Le rapport annuel contient notamment des indications sur la gestion des risques, sur le développement du personnel et sur les liens d’intérêts des membres du conseil d’administration.