Art. 9r LCdFTrésorerie

¹L’Administration fédérale des finances (AFF) gère les liquidités du service d’attribution des sillons par le biais de la Trésorerie centrale.

²Elle peut allouer au service d’attribution des sillons des prêts au taux d’intérêt du marché pour en assurer la solvabilité dans l’accomplissement de ses tâches.

³L’AFF et le service d’attribution des sillons conviennent des modalités dans un contrat de droit public.