1Le Conseil fédéral règle en détail les tâches du service d’attribution des sillons et le recours à des tiers.
2Il définit les informations que les entreprises de transport ferroviaire et les gestionnaires d’infrastructure doivent fournir régulièrement au service d’attribution des sillons.
3Il peut édicter des prescriptions en matière de comptabilité. Il peut notamment prescrire que le service d’attribution des sillons déroge aux normes généralement reconnues ou qu’il fournisse des compléments.
4Il peut confier d’autres tâches au service d’attribution des sillons, moyennant une indemnisation.