1Le Service suisse d’attribution des sillons (service d’attribution des sillons) est un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique.
2Il est indépendant des entreprises ferroviaires et des autres tiers intéressés.
3Il est autonome dans son organisation et tient sa propre comptabilité.
4Il est géré selon les principes de l’économie d’entreprise.
5Il est inscrit au registre du commerce sous la désignation «Service suisse d’attribution des sillons». Il a son siège à Berne.