Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 9u LCdFRegistre de l’infrastructure

Chapitre 2a Service d’attribution des sillons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les gestionnaires d’infrastructure mettent leurs plans d’investissement actuels à disposition du service d’attribution des sillons et lui fournissent les autres données nécessaires à la gestion du registre de l’infrastructure.

2Le service d’attribution des sillons peut régler d’autres détails relatifs à la gestion du registre après avoir consulté l’OFT et les gestionnaires d’infrastructure.