Art. 9u LCdFRegistre de l’infrastructure

¹Les gestionnaires d’infrastructure mettent leurs plans d’investissement actuels à disposition du service d’attribution des sillons et lui fournissent les autres données nécessaires à la gestion du registre de l’infrastructure.

²Le service d’attribution des sillons peut régler d’autres détails relatifs à la gestion du registre après avoir consulté l’OFT et les gestionnaires d’infrastructure.