Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 9l LCdFConditions d’engagement

Chapitre 2a Service d’attribution des sillons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de la direction et le reste du personnel sont soumis à la LPers57.

2Le service d’attribution des sillons est l’employeur.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1