Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 9l LCdFConditions d’engagement

Chapitre 2a Service d’attribution des sillons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les membres de la direction et le reste du personnel sont soumis à la LPers57.

2Le service d’attribution des sillons est l’employeur.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1

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