1La procédure et la protection juridique sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2Les décisions du service d’attribution des sillons concernant l’accès au réseau sont sujettes à recours devant la RailCom. Les recours n’ont d’effet suspensif que si la RailCom l’accorde d’office ou sur demande de l’une des parties.
3Le service d’attribution des sillons est autorisé, dans les domaines qui relèvent de ses compétences, à déposer un recours contre les décisions de la RailCom, d’autres autorités fédérales ou du Tribunal administratif fédéral.