Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 9n LCdFCaisse de pensions

Chapitre 2a Service d’attribution des sillons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les membres de la direction et le personnel sont assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) conformément aux art. 32a à 32m LPers58.

2Le service d’attribution des sillons est affilié à la Caisse de prévoyance de la Confédération.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.220.1