Art. 9o LCdFFinancement

¹Le service d’attribution des sillons finance ses activités au moyen:

a.

d’émoluments;

b.

d’indemnités de la Confédération.

²Les émoluments couvrent les coûts liés à l’accomplissement, par le service d’attribution des sillons, des tâches visées à l’art. 9f. Ils sont facturés aux gestionnaires d’infrastructure proportionnellement aux sillons-kilomètres attribués sur les réseaux respectifs desdits gestionnaires. Le Conseil fédéral fixe les émoluments dans le cadre de l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)⁵⁹.

³Les indemnités de la Confédération couvrent les coûts des tâches visées à l’art. 9v, al. 4.