Loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF) · RS 742.101

Art. 9k LCdFOrgane de révision

Chapitre 2a Service d’attribution des sillons

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral nomme l’organe de révision. Il peut le révoquer.

2Les dispositions du droit de la société anonyme relatives à la révision ordinaire s’appliquent par analogie à la révision et à l’organe de révision.

3L’organe de révision vérifie les comptes annuels. Il vérifie également que les indications du rapport annuel relatives à la conformité de la gestion des risques avec les besoins du service d’attribution des sillons et celles relatives au développement du personnel correspondent à la réalité.

4Il présente au conseil d’administration et au Conseil fédéral un rapport complet sur les résultats de son contrôle.

5Le Conseil fédéral peut demander des éclaircissements à l’organe de révision sur certains points.