1Les comptes du service d’attribution des sillons sont établis de manière à présenter l’état réel de la fortune, des finances et des revenus.
2Ils sont établis selon les principes de régularité de la comptabilité, notamment de l’importance, de l’universalité, de la clarté, de la permanence des méthodes comptables et du produit brut.
3Ils se fondent sur une norme généralement reconnue.
4Les règles d’inscription au bilan et d’évaluation découlant des principes comptables doivent être présentées en annexe au bilan.
5Les charges et les produits liés aux différentes activités financées par des émoluments ou des indemnités doivent ressortir de la comptabilité.